Rdc: En Droit, le mariage coutumier produit des effets putatifs, qu'est-ce à dire, concrètement ? (Interview)

1 avril 2024 by Rédaction

La vie en deux, en tant que partenaires conjugaux, a ses exigences. Celles-ci sont encadrées par des lois parfois méconnues. Il arrive que les conjoints soient limités financièrement et tiennent, mordicus, à vivre ensemble. Ils s’arrangent devant parents et quelques témoins, seulement.

Le plus dur, c’est quand arrive la séparation, pour telle ou telle autre raison. On se demande s’ils peuvent divorcer lorsque le mariage aurait seulement été coutumier? Et, comment procéder ? Cela a trait aux effets putatifs du mariage coutumier, comme l’explique Me John Vuleveryo Musombolwa.

_”Lorsqu’on parle d’effets putatifs du mariage coutumier, on fait référence au fait que ce type de mariage est considéré comme valable et produit certains effets juridiques, même s’il ne remplit pas toutes les conditions légales requises pour être reconnu comme un mariage civil. En d’autres termes, le mariage coutumier peut être considéré comme ayant des effets putatifs, c’est-à-dire qu’il crée une présomption de validité et de légalité, même s’il n’a pas été célébré selon les formalités prévues par la loi_ “.

Cette présomption de validité peut avoir des conséquences sur les droits et les obligations des conjoints, notamment en ce qui concerne la filiation, la propriété des biens, la succession, etc.

” _Ici, en cas d’une probable réparation suite à une incompréhension, quelle que soit sa nature, les époux ont droit aux biens acquis. Et là, la procédure judiciaire veut que le juge saisi de l’affaire puisse prendre une décision, avant dire le droit, par laquelle il renvoie les conjoints devant l’officier de l’état civil pour obtenir l’acte déclaratif du mariage. C’est après cela que les époux peuvent soliciter le partage des leurs biens, et ici c’est le régime légal qui est applicable_ “, dit-il.

Cet Avocat et Défenseur des Droits Humains en République Démocratique du Congo indique qu’il est important de noter que la reconnaissance des effets putatifs du mariage coutumier peut varier d’un pays à l’autre et dépend souvent de la législation en vigueur ainsi que des pratiques coutumières locales.

En Rdc, par exemple, le mariage coutumier ne peut produire des effets que s’il est légal. Mais il lui est reconnu de ne produire ses effets qu’aux participants ou aux témoins faisant partie de sa célébration coutumière.

Le contentieux pour cette procédure oblige, par moment, aux concernés de consulter un Cabinet d’Avocats spécialisé (en droit de la famille.

Rochereau Kighoma

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